Contrat de vente
Le contrat entre l’acheteur et le vendeur qui fixe le prix, son mode de paiement et la date de remise du logement.
Comment cela s'applique : Viêt Nam
Au Vietnam, une vente entre particuliers doit être authentifiée avant le transfert du titre. Quand vous achetez auprès d’un promoteur, vous signez le contrat directement avec l’entreprise.
Le prix du contrat est ce que le calculateur utilise pour les frais de notaire, les droits d’enregistrement et l’impôt sur le revenu lors de la cession.
Termes liés
- Frais de notaire
Le montant qu’un office notarial facture pour certifier le contrat de vente, échelonné selon la valeur du contrat.
- Droits d’enregistrement (lệ phí trước bạ)
Un montant unique payé par l’acheteur à l’État quand le logement est enregistré à son nom, fixé en pourcentage de la valeur du logement.
- Impôt sur le revenu (cession)
Un impôt que le vendeur paie quand un particulier vend un logement, calculé en pourcentage du prix de vente.
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