Frais d’évaluation du titre de propriété
Le montant que le bureau d’enregistrement foncier facture pour examiner le dossier avant de délivrer ou de transférer le certificat de propriété.
Comment cela s'applique : Viêt Nam
Au Vietnam, chaque conseil populaire de province fixe le montant, qui diffère donc d’une province à l’autre.
Le calculateur laisse cette ligne à zéro. Saisissez le montant de votre province pour obtenir un total complet.
Termes liés
- Frais de délivrance du titre de propriété
Le montant payé quand l’État délivre le certificat de propriété à l’acheteur.
- Livre rose / livre rouge (sổ hồng, sổ đỏ)
Le certificat de propriété de la maison et des droits d’usage du terrain. Lors d’une vente, il est transféré au nom de l’acheteur.
- Droits d’enregistrement (lệ phí trước bạ)
Un montant unique payé par l’acheteur à l’État quand le logement est enregistré à son nom, fixé en pourcentage de la valeur du logement.