Frais de délivrance du titre de propriété
Le montant payé quand l’État délivre le certificat de propriété à l’acheteur.
Comment cela s'applique : Viêt Nam
Au Vietnam, c’est le conseil populaire de la province du logement qui fixe le montant, en général faible.
Le calculateur laisse cette ligne à zéro. Saisissez le montant de votre province.
Termes liés
- Frais d’évaluation du titre de propriété
Le montant que le bureau d’enregistrement foncier facture pour examiner le dossier avant de délivrer ou de transférer le certificat de propriété.
- Livre rose / livre rouge (sổ hồng, sổ đỏ)
Le certificat de propriété de la maison et des droits d’usage du terrain. Lors d’une vente, il est transféré au nom de l’acheteur.
- Droits d’enregistrement (lệ phí trước bạ)
Un montant unique payé par l’acheteur à l’État quand le logement est enregistré à son nom, fixé en pourcentage de la valeur du logement.