Sources légales

Acheter un logement en Chine coûte plus que le prix et l'apport personnel. L'acheteur paie les droits de mutation (契税) et des frais d'enregistrement. Le vendeur paie l'impôt sur le revenu à la cession, sauf s'il bénéficie de l'exonération du logement unique détenu cinq ans (满五唯一) ; s'il possède le logement depuis moins de 2 ans, il paie en plus la taxe sur la valeur ajoutée et ses surtaxes. Un prêt commercial suit le taux préférentiel de prêt (LPR) plus une marge, et les cotisants au fonds de prévoyance logement (公积金) peuvent emprunter une partie du prix auprès du fonds à un taux plus bas. Les règles nationales fixent les taux d'imposition et l'apport minimal ; chaque ville peut fixer un minimum plus élevé, ses propres plafonds de prêt du fonds et ses propres restrictions d'achat immobilier (限购). Chaque valeur par défaut ci-dessous indique le texte de loi ou la circulaire, l'article et la date de dernière vérification, ou est signalée comme un usage du marché. La page couvre à ce jour Pékin, Shanghai, Canton et Shenzhen ; pour une autre ville, les règles nationales s'appliquent et vous saisissez vous-même les valeurs de la ville. Les titres et numéros de texte sont repris tels que publiés, afin que vous puissiez retrouver le texte officiel.