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Sources légales

Acheter un logement au Royaume-Uni coûte plus que le prix affiché. L'acheteur paie la taxe d'achat de la nation où se trouve le logement : le droit de timbre foncier (SDLT) en Angleterre et en Irlande du Nord, la taxe sur les transactions foncières et immobilières (LBTT) en Écosse et la taxe sur les transactions foncières du Pays de Galles (LTT) au pays de Galles. L'allègement pour primo-accédant la réduit en Angleterre, en Irlande du Nord et en Écosse, et un acheteur qui garde un autre logement paie la majoration pour logement supplémentaire (ADS en Écosse). Viennent ensuite les frais d'enregistrement foncier, un solicitor ou un conveyancer agréé pour le transfert de propriété (conveyancing), une expertise si vous le souhaitez et les frais du prêteur. Le vendeur paie l'agent immobilier. Chaque valeur par défaut ci-dessous indique sa loi ou son barème officiel, l'article et la date de dernière vérification, ou est signalée comme pratique de marché.

Sources légales
ÉlémentTexteArticleDernière vérificationLien
Taxe d'achat : SDLT, LBTT ou LTTSource : FA 2003; LBTT(S)A 2013; LTTA 2017Article : FA 2003 s.85(1): the purchaser is liable to pay the taxDernière vérification : 8 oct. 2026Voir le texte (ouvre un nouvel onglet)
Taxe d'achat : SDLT, LBTT ou LTTSource : FA 2003; LBTT(S)A 2013; LTTA 2017Dernière vérification : 8 oct. 2026
Taxe d'achat : SDLT, LBTT ou LTTSource : FA 2003; LBTT(S)A 2013; LTTA 2017Dernière vérification : 8 oct. 2026
Surtaxe non-résidentSource : FA 2003Article : Sch 9ADernière vérification : 8 oct. 2026Voir le texte (ouvre un nouvel onglet)
Frais d'enregistrement foncierSource : Land registration fee orders (see the region tables)Dernière vérification : 8 oct. 2026
Frais d'enregistrement foncier : l'hypothèque du prêteurSource : Land registration fee orders (see the region tables)Dernière vérification : 8 oct. 2026
Solicitor ou conveyancer (transfert de propriété)Usage du marché, sans texte de loiDernière vérification : 8 oct. 2026
Expertise (survey)Usage du marché, sans texte de loiDernière vérification : 8 oct. 2026
Frais de dossier du prêteurUsage du marché, sans texte de loiDernière vérification : 8 oct. 2026
Honoraires de l'agent immobilierUsage du marché, sans texte de loiDernière vérification : 8 oct. 2026
Durée initiale du taux fixe, exempleUsage du marché, sans texte de loiDernière vérification : 8 oct. 2026
Indemnités de remboursement anticipéUsage du marché, sans texte de loiDernière vérification : 8 oct. 2026
Franchise de remboursement anticipé par anUsage du marché, sans texte de loiDernière vérification : 8 oct. 2026
Taux d'endettement (DTI) maximal, sur le revenu brutUsage du marché, sans texte de loiDernière vérification : 8 oct. 2026
Quotité de financement (LTV) maximale habituelleUsage du marché, sans texte de loiDernière vérification : 8 oct. 2026
Seuil de ratio prêt-revenu (LTI) élevéSource : Financial Policy Committee recommendation, implemented in PRA rules and FCA guidanceArticle : LTI flow limitDernière vérification : 8 oct. 2026Valeur par défaut. Demandez à votre prêteur ou à l'administration fiscale le chiffre qui s'applique à votre cas.Voir le texte (ouvre un nouvel onglet)
Taxe d'achat : arrondi à la livre inférieureSource : FA 2003; LBTT and LTT return guidanceArticle : FA 2003 s.55; LTT: "rounded down to the nearest whole pound"Dernière vérification : 8 oct. 2026Valeur par défaut. Demandez à votre prêteur ou à l'administration fiscale le chiffre qui s'applique à votre cas.Voir le texte (ouvre un nouvel onglet)
Majoration pour logement supplémentaire (ADS) : prix minimal d'applicationSource : FA 2003 Sch 4ZA; Sch 9A; LBTT(S)A 2013 Sch 2A; LTTA 2017 Sch 5Article : Sch 4ZA para 3(2) (Condition A); Sch 9A de minimisDernière vérification : 8 oct. 2026Voir le texte (ouvre un nouvel onglet)
Taxe locale d'habitation (council tax) par an (domestic rates en Irlande du Nord)Source : LGFA 1992; Rates (Northern Ireland) Order 1977Article : LGFA 1992 s.1 (England and Wales), s.70 (Scotland): tax on dwellings by valuation band; Northern Ireland: rates on the capital value of the homeDernière vérification : 8 oct. 2026Valeur par défaut. Demandez à votre prêteur ou à l'administration fiscale le chiffre qui s'applique à votre cas.Voir le texte (ouvre un nouvel onglet)
Charges de copropriété par mois, leaseholdSource : LTA 1985Article : s.18 (meaning of service charge); s.19 (charges limited to costs reasonably incurred)Dernière vérification : 8 oct. 2026Valeur par défaut. Demandez à votre prêteur ou à l'administration fiscale le chiffre qui s'applique à votre cas.Voir le texte (ouvre un nouvel onglet)
Rente foncière (ground rent) par an, leaseholdSource : Leasehold Reform (Ground Rent) Act 2022Article : s.3Dernière vérification : 8 oct. 2026Valeur par défaut. Demandez à votre prêteur ou à l'administration fiscale le chiffre qui s'applique à votre cas.Voir le texte (ouvre un nouvel onglet)
Assurance du bâtiment par anUsage du marché, sans texte de loiDernière vérification : 8 oct. 2026
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur le loyer : aucune pour la location d'un logementSource : VATA 1994Article : Sch 9 Group 1 item 1Dernière vérification : 8 oct. 2026Valeur par défaut. Demandez à votre prêteur ou à l'administration fiscale le chiffre qui s'applique à votre cas.Voir le texte (ouvre un nouvel onglet)
Impôt sur le revenu sur le loyer, taux d'exempleUsage du marché, sans texte de loiDernière vérification : 8 oct. 2026
Abattement sur les revenus locatifs (property allowance)Source : ITTOIA 2005Article : Part 6A Chapter 2, s.783BD (property allowance 1,000)Dernière vérification : 11 oct. 2026Voir le texte (ouvre un nouvel onglet)
Impôt sur les plus-values (CGT) à la vente d'un logement qui n'est pas votre résidence principaleSource : TCGA 1992Article : s.1HDernière vérification : 8 oct. 2026Valeur par défaut. Demandez à votre prêteur ou à l'administration fiscale le chiffre qui s'applique à votre cas.Voir le texte (ouvre un nouvel onglet)

Angleterre : règles régionales

Angleterre : règles régionales
ÉlémentTexteArticleDernière vérificationLien
Taxe d'achat : SDLT, LBTT ou LTTSource : FA 2003Article : s.55 (residential rates table)Dernière vérification : 8 oct. 2026Voir le texte (ouvre un nouvel onglet)
Taxe d'achat : SDLT, LBTT ou LTTSource : FA 2003Article : Sch 6ZA (relief for first-time buyers; not available when the price is over 500,000)Dernière vérification : 8 oct. 2026Voir le texte (ouvre un nouvel onglet)
Taxe d'achat : SDLT, LBTT ou LTTSource : FA 2003Article : Sch 4ZA para 1 (higher rates, 5 points since 31 October 2024), para 3(2)Dernière vérification : 8 oct. 2026Voir le texte (ouvre un nouvel onglet)
Surtaxe non-résidentSource : FA 2003Article : Sch 9A (from 1 April 2021)Dernière vérification : 8 oct. 2026Voir le texte (ouvre un nouvel onglet)
Frais d'enregistrement foncierSource : Land Registration Fee Order 2024 (in force 9 December 2024)Article : Scale 1Dernière vérification : 8 oct. 2026Voir le texte (ouvre un nouvel onglet)
Frais d'enregistrement foncier : l'hypothèque du prêteurSource : Land Registration Fee Order 2024Article : charges of registered landDernière vérification : 8 oct. 2026Voir le texte (ouvre un nouvel onglet)

Irlande du Nord : règles régionales

Irlande du Nord : règles régionales
ÉlémentTexteArticleDernière vérificationLien
Taxe d'achat : SDLT, LBTT ou LTTSource : FA 2003Article : s.55 (residential rates table)Dernière vérification : 8 oct. 2026Voir le texte (ouvre un nouvel onglet)
Taxe d'achat : SDLT, LBTT ou LTTSource : FA 2003Article : Sch 6ZA (relief for first-time buyers; not available when the price is over 500,000)Dernière vérification : 8 oct. 2026Voir le texte (ouvre un nouvel onglet)
Taxe d'achat : SDLT, LBTT ou LTTSource : FA 2003Article : Sch 4ZA para 1 (higher rates, 5 points since 31 October 2024), para 3(2)Dernière vérification : 8 oct. 2026Voir le texte (ouvre un nouvel onglet)
Surtaxe non-résidentSource : FA 2003Article : Sch 9A (from 1 April 2021)Dernière vérification : 8 oct. 2026Voir le texte (ouvre un nouvel onglet)
Frais d'enregistrement foncierSource : Land Registry (Fees) Order (Northern Ireland) 2014Article : scale fees, transfersDernière vérification : 8 oct. 2026Valeur par défaut. Demandez à votre prêteur ou à l'administration fiscale le chiffre qui s'applique à votre cas.Voir le texte (ouvre un nouvel onglet)
Frais d'enregistrement foncier : l'hypothèque du prêteurSource : Land Registry (Fees) Order (Northern Ireland) 2014Article : chargesDernière vérification : 8 oct. 2026Valeur par défaut. Demandez à votre prêteur ou à l'administration fiscale le chiffre qui s'applique à votre cas.Voir le texte (ouvre un nouvel onglet)

Écosse : règles régionales

Écosse : règles régionales
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Taxe d'achat : SDLT, LBTT ou LTTSource : LBTT(S)A 2013; Land and Buildings Transaction Tax (Tax Rates and Tax Bands) (Scotland) Order 2015, as amendedArticle : LBTT(S)A 2013 s.24; rates from 1 April 2021, unchanged for 2026-27Dernière vérification : 8 oct. 2026Voir le texte (ouvre un nouvel onglet)
Taxe d'achat : SDLT, LBTT ou LTTSource : Land and Buildings Transaction Tax (First-Time Buyer Relief) (Scotland) Order 2018Dernière vérification : 8 oct. 2026Voir le texte (ouvre un nouvel onglet)
Taxe d'achat : SDLT, LBTT ou LTTSource : LBTT(S)A 2013Article : Sch 2A (ADS); 8 % for contracts from 5 December 2024Dernière vérification : 8 oct. 2026Voir le texte (ouvre un nouvel onglet)
Surtaxe non-résidentSource : LBTT(S)A 2013Dernière vérification : 8 oct. 2026
Frais d'enregistrement foncierSource : Registers of Scotland (Fees) Order 2014, as amended by the Registers of Scotland (Fees) Amendment Order 2021 (SSI 2021/139)Article : Schedule, Part 1Dernière vérification : 8 oct. 2026Valeur par défaut. Demandez à votre prêteur ou à l'administration fiscale le chiffre qui s'applique à votre cas.Voir le texte (ouvre un nouvel onglet)
Frais d'enregistrement foncier : l'hypothèque du prêteurSource : Registers of Scotland (Fees) Order 2014, as amended by the Registers of Scotland (Fees) Amendment Order 2021 (SSI 2021/139)Article : Schedule, Part 1Dernière vérification : 8 oct. 2026Valeur par défaut. Demandez à votre prêteur ou à l'administration fiscale le chiffre qui s'applique à votre cas.Voir le texte (ouvre un nouvel onglet)

Pays de Galles : règles régionales

Pays de Galles : règles régionales
ÉlémentTexteArticleDernière vérificationLien
Taxe d'achat : SDLT, LBTT ou LTTSource : LTTA 2017; Land Transaction Tax (Tax Bands and Tax Rates) (Wales) Regulations 2018, as amendedArticle : LTTA 2017 s.24Dernière vérification : 8 oct. 2026Voir le texte (ouvre un nouvel onglet)
Taxe d'achat : SDLT, LBTT ou LTTSource : LTTA 2017Dernière vérification : 8 oct. 2026Voir le texte (ouvre un nouvel onglet)
Taxe d'achat : SDLT, LBTT ou LTTSource : LTTA 2017Article : s.24, Sch 5 (higher rates residential property transactions)Dernière vérification : 8 oct. 2026Voir le texte (ouvre un nouvel onglet)
Surtaxe non-résidentSource : LTTA 2017Dernière vérification : 8 oct. 2026
Frais d'enregistrement foncierSource : Land Registration Fee Order 2024 (in force 9 December 2024)Article : Scale 1Dernière vérification : 8 oct. 2026Voir le texte (ouvre un nouvel onglet)
Frais d'enregistrement foncier : l'hypothèque du prêteurSource : Land Registration Fee Order 2024Article : charges of registered landDernière vérification : 8 oct. 2026Voir le texte (ouvre un nouvel onglet)